Carte de voeux de Belgique

 

All of us at Stal van de kranenburg join in wishing you a merry Christmas 
and a happy 2013 !!!

Fin de l'autorisation de "sortie de territoire" pour les mineurs

Voyage des enfants à l’étranger

Suppression des autorisations de sortie de territoire à partir du 1er janvier 2013 

     

Publié le 04.12.2012 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les autorisations de sortie du territoire (AST) individuelles et collectives pour les mineurs français voyageant à l’étranger sans leurs parents sont supprimées à compter du 1er janvier 2013. C’est ce qu’indique une circulaire du 20 novembre 2012.

Un mineur français pourra franchir les frontières, muni de son seul passeport en cours de validité ou de sa carte nationale d’identité (pour les pays tels que ceux de l’Union Européenne par exemple). Quelques pays imposant des modalités spécifiques notamment pour les mineurs, il convient de vérifier préalablement les documents demandés, sur l’espace dédié du ministère des affaires étrangères (rubrique « Conseil aux voyageurs »). Par ailleurs, la procédure d’opposition à la sortie du territoire (OST) à titre conservatoire est également modifiée par cette circulaire. Elle permet au titulaire de l’exercice de l’autorité parentale de faire opposition sans délai à la sortie de France de son enfant dans l’attente d’obtenir une décision judiciaire d’interdiction de sortie du territoire.

À noter : l’AST continue à s’appliquer jusqu’au 31 décembre 2012.